Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Entreprise Boussard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Smart Intelligence, dont le siège est situé 6 rue d'Entraigues, 37000 Tours (SIREN 106 043 144), ci-après « le Prestataire ».

Ces prestations comprennent la conception, la réalisation, l'hébergement et la maintenance de sites internet et d'applications web, ainsi que les services associés proposés au catalogue. Elles s'adressent à des clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants et associations), ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable quatorze jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser.

Le contrat est formé lorsque le Client confirme sa commande, soit en validant le lien de confirmation figurant dans le devis, soit par acceptation écrite. Cette confirmation vaut acceptation du devis et des présentes conditions.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le Prestataire relève de la franchise en base, les montants indiqués sont nets de taxe et ne donnent lieu à aucune TVA récupérable.

Les prix figurant au devis sont fermes pour la durée de sa validité. Les prestations non prévues au devis font l'objet d'un accord préalable, selon les modalités de l'article 12.

4. Modalités et échéancier de paiement

• 30 % à la commande, à titre d'acompte, déclenchant le démarrage des travaux.
• 70 % à la livraison, avant la mise en ligne du site.

L'abonnement mensuel n'est pas concerné par cet échéancier : il débute à la mise en ligne et se règle mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

5. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire, moyen privilégié.
• Carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
• Espèces, dans la limite de 1 000 € par paiement, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier.
• Bitcoin (BTC) exclusivement, à l'exclusion de toute autre crypto-monnaie. Le montant dû est converti à la valeur du bitcoin au jour de l'encaissement, laquelle fait foi entre les parties.

Le paiement par chèque n'est pas accepté.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le lendemain de l'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés la dépassent.

En cas de retard persistant après mise en demeure restée quinze jours sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement, jusqu'au règlement complet.

7. Délais de réalisation

Le Prestataire s'engage sur un délai de sept jours ouvrés pour les formules Présence, Identité et Signature, et de dix à quatorze jours ouvrés pour les formules e-commerce Standard, Commerce et Prestige.

Ce délai court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus, visuels, accès techniques et validations attendues. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments, ou dans une validation demandée, suspend le délai à due concurrence.

8. Collaboration du Client

La rapidité de nos délais repose sur la réactivité des deux parties. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables, et s'engage à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

Si le projet demeure sans nouvelle du Client pendant plus de trois mois, le Prestataire peut le clore ; l'acompte versé reste acquis en contrepartie des travaux déjà réalisés, et la reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

9. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, images, photographies, logos, marques, témoignages et documents qu'il transmet, et disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation, y compris le consentement des personnes représentées ou citées.

Il garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers fondé sur ces éléments. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu illicite ou manifestement contraire à l'ordre public.

10. Recette et mise en ligne

Le site est soumis au Client pour validation avant sa mise en ligne. Le Client dispose de sept jours pour formuler ses observations ; à défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

La mise en ligne intervient après règlement du solde. Cette règle est le pendant de notre engagement de délai : le site est prêt, il ne reste qu'à le publier.

11. Abonnement mensuel et résiliation

L'abonnement mensuel comprend :

• l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes et les mises à jour techniques ;
• les mises à jour du contenu existant(modification d'un texte, d'un tarif, d'un horaire, remplacement d'une photographie), dans la limite d'un usage raisonnable.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours ; les sommes déjà réglées restent acquises. À l'issue de la résiliation, l'hébergement prend fin ; le Client conserve son nom de domaine et peut demander une copie du code de son site dans les conditions de l'article 14.

12. Interventions hors abonnement

Ce qui relève de la création de nouveau(page supplémentaire, fonctionnalité, refonte graphique ou structurelle, rédaction d'un contenu complet) n'entre pas dans l'abonnement et constitue une intervention, facturée :

• 90 € l'intervention, pour une durée maximale de deux heures ;
• 70 € par heure au-delà de ces deux heures.

Toute intervention dont la durée prévisible excède deux heures fait l'objet d'une estimation communiquée au Client, et n'est engagée qu'après son accord.

13. Périmètre de la boutique en ligne

Les formules e-commerce comprennent la mise en place d'une boutique en ligne jusqu'à dix produits pour la formule Standard, vingt-cinq produits pour la formule Commerce et quarante produits pour la formule Prestige. Les fiches sont établies à partir des éléments fournis par le Client. Au-delà du plafond de la formule souscrite, la saisie des produits supplémentaires est facturée 90 € par tranche de vingt produits.

14. Propriété intellectuelle

Ce qui est cédé au Client. Au paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur le résultat final personnalisé : design spécifique, textes rédigés pour lui, identité visuelle, photographies et vidéos réalisées lors du shooting, et nom de domaine. La cession est consentie pour le monde entier, sur tout support, pour toute destination y compris commerciale et publicitaire, et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Une copie du code source de son site lui est remise sur simple demande.

Ce que le Prestataire conserve. Le Prestataire demeure titulaire des briques réutilisables mobilisées pour produire le site : composants génériques, bibliothèques, structure technique, méthodes et savoir-faire de production. Le Client bénéficie sur ces éléments d'une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et sans limitation de durée, dans le cadre de l'exploitation de son site. Cette réserve, expressément convenue au sens de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas obstacle à la cession décrite ci-dessus.

Les composants tiers sous licence libre demeurent régis par leurs licences respectives et ne font l'objet d'aucune cession.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des livrables.

15. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont compris dans l'abonnement mensuel. Le nom de domaine est réservé pour le compte du Client, qui en est titulaire et peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve d'être à jour de ses règlements.

16. Droit de rétractation

Le Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation.

Compte tenu de nos délais de réalisation, le Client qui confirme sa commande demande expressément que l'exécution des prestations commence immédiatement, avant l'expiration de ce délai. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour la qualité des prestations, mais ne garantit aucun résultat commercial : ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni volume de visites, ni chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à sa maîtrise.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations publiées sur son site, notamment ses tarifs, ses horaires et ses mentions légales.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom, reproduire son logo et présenter des captures du site réalisé, à titre de référence, sur son propre site et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données dont celui-ci est responsable, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la prestation.

21. Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa confirmation. Les modifications affectant un abonnement en cours sont notifiées au Client, qui peut résilier sans frais s'il les refuse.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours suivant la première réclamation écrite, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tours, auquel les parties, toutes commerçantes, attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.